TERMS AND CONDITIONS

TERMES ET CONDITIONS

CLIENT CONSOMMATEUR
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») de la Corporation The Hou Entreprise PTY Ltd. (ci-après appelée « la Société »), fondée selon les lois de l’Australie, ayant son siège social au bureau 503, Édifice Complexe B, Parc Industriel Yangmeigetai, rue Bantia, district de Longgang, Shenzhen, Chine, représentée au Canada par son gestionnaire, 9397-2727 Québec Inc., déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la société.
1.2 Toute Commande passée sur le site internet SoundBuds suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit civil applicable dans la province de Québec et le droit fédéral canadien applicable au Québec. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elle sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après appelé « le Client »). Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe une Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.

1.4 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier ces CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV peuvent être consultées sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : sound-buds.om ou toute autre site de la Société (ci-après appelées « le site » ou « les sites » selon les circonstances).
Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1. Processus de passation de la Commande
Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic)
A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
Il lui revient de les lire attentivement les présentes CGV avant de valider l’ensemble de la Commande.
La validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraine une obligation de paiement de sa part.
Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande.
Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le client reçoit, sur l’adresse courriel qu’il a communiquée un message de confirmation de la part de la société. Ce message contient,
Le récapitulatif de sa commande (Produit sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
Le numéro de la Commande ;
Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ;
Les présentes CGV.
En cas de non réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société ou son gestionnaire via le formulaire de contact présent sur le site.
Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.
Il est fortement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société
La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ;
Soupçon de fraude sur la Commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).
Article 3 - SPECIFICATIONS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
3.1 Spécifications des Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du Client sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que des informations sur l'utilisation du produit.
Les Spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente ont de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.
3.2 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.
Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalés en pré-commande sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix.
Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, la Société l’en informera immédiatement par email. La Commande sera automatiquement annulée et la Société procèdera au remboursement du prix du Produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande.
Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Article 4 – PRIX DES PRODUITS
4.1 Prix de référence indiqués sur les sites
Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix au détail suggéré par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. A défaut, il s’agit d’un prix déterminé en fonction des prix auxquels le Produit est communément vendu dans un panel d’enseignes le distribuant. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué au sein du panel d’enseignes est modifié.
4.2 Modification des prix indiqués sur les sites
Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.
4.3 Prix des produits
Dans la mesure où de nombreux Produits sont importés depuis l’étranger (hors territoire canadien) sur demande des Clients, les prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Dollars Américain, hors taxes (hors TPS et TVQ au Canada, hors TVA dans l'union européenne et hors droits de douane) sauf indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Dollars Américains, hors taxe (hors TPS et TVQ au Canada, hors TVA dans l'union européenne et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de Commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Les prix des Produits n’incluent pas la TVA, la TPS ou la TVQ à l’importation, taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit.
Les prix des Produit(s) n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du/des Produits à l’adresse de livraison.
4.4 Paiement des taxes
Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA, et/ou la TPS et la TVQ à l’importation lors du dédouanement du Produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA et/ou la TPS et la TVQ à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de la Société, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.
Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS
5.1 Moment du paiement
Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la Commande.
La Société peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, la Société n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. En cas de situation particulière, le Client pourra en faire la demande en s’adressant au Service Clients de la Société à l’adresse suivante support@sound-buds.com
5.2 Modes de paiement
Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :
Paiement par carte bancaire :
Seules sont acceptées les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express). Le Client garantit la Société et son gestionnaire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la Commande.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.
Paiement via Paypal
Le règlement par Paypal est accepté jusqu’à une limite de 1 000,00 $.
Il est souligné qu’en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, qui sont disponibles sur le site de celle-ci, s’ajoutent aux présentes CGV.
Paiement par bons d’achat et/ou codes promos
Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la Commande. Ces bons d’achat et/ou codes promotionnels ne sont valables qu’une fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, la Société pourra procéder à l’annulation pure et simple de la Commande.
De façon générale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l’un quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou dans le cas d’un litige avec un Client concernant une Commande précédente.
La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Article 6 - LIVRAISON – DEDOUANEMENT – RECEPTION
6.1 Livraison
Notre service logistique expédie les commandes sous 48h après réception de votre paiement complet.
Néanmoins le service logistique se réserve le droit de rallonger ce délai en période de soldes ou de forte affluence des commandes.
Les colis peuvent être suivis à tout moment via la page "suivre mon colis", sur le site web de Poste Canada (pour toutes commandes canadiennes ou sur le site web track17.net (Pour toutes commandes européennes).
Dans le cadre d'une livraison sans signature, nous nous dégageons de toute responsabilité au sujet d'une éventuelle perte, disparition ou d'un éventuel vol du colis.
Si suite à une erreur de nos services vos articles ne sont pas livrés au bout de 60 jours ouvrés, vous serez totalement remboursés ou les articles vous seront réexpédiés à votre convenance.
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à l’épuisement des stocks.
En cas de réapprovisionnement du (ou des) produit(s) commandé(s), les délais de livraison peuvent être rallongés de 8 à 20 jours ouvrés.
6.2 Dédouanement
Lors de son achat, le Client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit.
Il est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s'acquitter des droits de douane (pour les Produits d’une valeur en douane supérieure à 150,00 $).
Le Client est le seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc pas être tenue du remboursement de ces droits.
6.3. Réception
Lors de la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagé.
En cas de constat d’une anomalie, le Client devra prendre contact avec le Service à la clientèle de la Société au support@sound-buds.com dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée
Article 7 – RETRACTATION
7.1 Principe et délai
Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la commande. En cas de commande de plusieurs produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
7.2 Exclusions
Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés ou défaits par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclus lors d'une enchère publique ;
Article 8 – GARANTIES
8.1 Garanties légales
La Société reste tenue responsable des défauts de conformité du bien ainsi que des vices cachés du bien vendu.
Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur :

8.2 Garantie Fabricant
Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, à laquelle la Société n’est pas directement partie.
L’existence de ce type de garanties est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du Produit.
Si le Client souhaite faire jouer cette garantie, il convient qu’il le signale à la Société par un contact avec le Service à la Clientèle et qu’il consulte lui-même les modalités d’application de la garantie, qui sont généralement insérées dans la boite concernant le Produit.
Il est rappelé que le bénéficie de la Garantie du Fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.
Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable du traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.
Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne par la Société, son gestionnaire et leurs entités liées mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la gestion des ventes de la Société, la mise en marché des produits de la Société et à l’exécution de sa prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements.
En acceptant les présentes CGV, le Client convient que la Société, son gestionnaire et leurs entités liées peuvent utiliser les Renseignements Personnels du Client afin de lui envoyer des communications ou des données reliées à la Société, le gestionnaire et leurs entités liées, y compris, sans s'y limiter : (i) des avis concernant les produits que le Client a demandées, notamment des avis sur les conditions d'achat; (ii) des mises à jour; (iii) des renseignements ou des documents sur ses transactions; (iv) des produits et/ou des services achetés ou sélectionnés par le Client ou avec lesquels il a établi un lien en utilisant le Site. De plus, le Client accepte de recevoir ces messages par courriel, par messages textes et/ou les réseaux sociaux.
Il est à Noter que certains de ces courriels peuvent être à caractère plus « commercial » que d'autres car ils peuvent annoncer un élément de la Société, son gestionnaire, leurs entités liées ou certains des produits ou services de la Société, son gestionnaire et leurs entités liées qui, selon celle-ci, pourraient intéresser le Client. Ils peuvent aussi porter sur une campagne ou une promotion de la Société, son gestionnaire, leurs entités liées, d'un partenaire de la Société, son gestionnaire, leurs entités liées ou d'un autre tiers. Le Client aura la possibilité de refuser de recevoir ces courriels commerciaux en suivant les instructions à cet effet présentées par la Société.

Article 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entrainent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Article 11 - FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des Produit(s) non autorisée par la Société.
Le Client convient donc que ni la Société, ni aucun de ses fournisseurs de services, gestionnaires ou sociétés liées ne pourront être tenus responsables de quelque réclamation ou perte que ce soit, y compris des pertes indirectes, consécutives, spéciales ou punitives.

Nonobstant les autres dispositions des présentes CGV, si la Société ou son gestionnaire est jugée responsable envers le Client de tout dommage ou perte découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à l’utilisation du Site, de tout Contenu ou tout produit vendu, la responsabilité de la Société et son gestionnaire ne sera en aucun événement excéder le plus élevé de (1) le prix payé pour le produit acheté par le Client, ou (2) 100,00 $ USD.

Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la Société.
Article 14 –

Article 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.
Article 16 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit civil applicable dans la province de Québec et le droit fédéral canadien applicable au Québec.
En cas de difficulté quelconque, le Service Client au support@sound-buds.com est à votre disposition pour trouver une solution amiable.